Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour

Avis important:

Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.

Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.

Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.

S

Note: 

Cette loi, L.R.T.N.-O, ch. C-22, est abrogée par la nouvelle Loi sur le système correctionnel L.Nun. 2019, ch. 13, art. 74 et renommée Loi sur le système correctionnel [NEV].

Voir les modifications subséquentes (L.R.T.N.-O, ch. C-22) : L.Nun. 2019, ch. 13 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.

Voir les modifications subséquentes (L.Nun. 2019, ch. 13) : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 100.