Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 11, L.Nun. 2020, ch. 15, art. 111, 142 et TR-016-2020.
Voir les modifications subséquentes : R-028-2020.