Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2013, ch. 20, art. 30, L.Nun. 2018, ch.8, art.10d) et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
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Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2013, ch. 20, art. 30, L.Nun. 2018, ch.8, art.10d) et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2018, ch.9, art.4.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 22, art. 21, L.Nun. 2018, ch.9, art.1 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.