Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 141.
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 141.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2018, ch.9, art.3.
Voir les modifications subséquentes : R-036-2018
Voir les modifications subséquentes : R-019-2018.