Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
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Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2016, ch. 13, art. 94 (NEV).
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch.10, art.18, L.Nun. 2017, ch.22, art.6 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 99.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch.10, art.19 et L.Nun. 2017, ch.22, art. 13.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 8, L.Nun. 2018, ch. 8, art. 11(1)b) et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 104.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2011, ch. 10, art. 6.