DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCE, Codification administrative de la Loi sur le

Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142(3) et L.Nun. 2022, ch. 14, art. 9c).