Bienvenue à la page Web des affaires législatives du Nunavut

La Division des affaires législatives est chargée de la rédaction de l'ensemble des projets de loi, des règlements et des actes de nomination. De plus, elle prépare la Gazette du Nunavut et rend disponibles sur ce site Web la Gazette, les recueils annuels des lois et les codifications des lois et des règlements du Nunavut.

Le ministère de la Justice considère qu'il est essentiel pour les Nunavummiut que leurs lois soient accessibles.

Afin d’assurer l'accès à la législation du Nunavut, aucune autorisation n’est requise et aucun droit n’est exigé pour reproduire les documents suivants à des fins personnelles :

  • les lois et règlements du Nunavut,
  • les lois et règlements codifiés du Nunavut, et
  • les lois et règlements codifiés des Territoires du Nord-Ouest, tels que modifiés ou adoptés pour le Nunavut le 1er avril 1999.

Les versions électroniques des lois et règlements ne peuvent être copiées à des fins de revente sous forme électronique ou sous quelque autre forme que ce soit sans l'autorisation écrite de l'imprimeur du territoire.

 

Avis de législation

Avis de législation

LOI DE LA TAXE SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES
L.Nun. 2022, ch. 12
Avis en application du paragraphe 48(1.1) de la Loi sur la législation
EXEMPTION DE CONTRATS D’INDEMNISATION, CODIFICATION OFFICIELLE DU RÈGLEMENT SUR L'
R.C.Nun. R-018-99
Avis en application du paragraphe 65(2) de la Loi sur la législation
ÉVALUATION ET L’IMPÔT FONCIERS, CODIFICATION OFFICIELLE DE LA LOI SUR L'
C.L.Nun., ch. P-130
Avis en application du paragraphe 65(2) de la Loi sur la législation
DROIT DE L'ENFANCE CODIFICATION OFFICIELLE DE LA LOI SUR LE
C.L.Nun., ch. C-70
Avis en application du paragraphe 65(2) de la Loi sur la législation
DROIT DE LA FAMILLE, CODIFICATION OFFICIELLE DE LA LOI SUR LE
C.L.Nun., ch. F-30
Avis en application du paragraphe 65(2) de la Loi sur la législation
FONCTION PUBLIQUE, CODIFICATION OFFICIELLE DE LA LOI SUR LA
C.L.Nun.,ch. P-180
Avis en application du paragraphe 65(2) de la Loi sur la législation