Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 22, art. 26 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 130.
Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.
Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2013, ch. 20, art. 1, L.Nun. 2017, ch. 20, art. 64 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2011, ch. 11, art. 1.
Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2010, ch. 14, art. 22 et L.Nun. 2012, ch. 17, art.28.
Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2011, ch. 6, art. 18.
Note:
L.R.T.N.-O. 1988, ch. P-13 : Cette codification est en cours. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2011, ch. 6, art. 20, L.Nun. 2013, ch. 20, art. 34 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.