Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 139.
Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.
Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2013, ch. 20, art. 40.
Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 21, art. 9, L.Nun. 2018, ch. 7, art. 74, L.Nun. 2020, ch. 15, art. 93, 127 et L.Nun. 2021, ch. 4, art. 4.
Note:
Voir les modifications subséquentes : R-007-2021.
Note:
Voir les modifications subséquentes : R-033-2018.
Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2018, ch.7, art.71, L.Nun. 2019, ch. 7 et L.Nun. 2021, ch. 8, art. 9.