Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour

Avis important:

Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.

Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.

Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.

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Note: 

Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 21, art. 9, L.Nun. 2018, ch. 7, art. 74, L.Nun. 2020, ch. 15, art. 93, 127 et L.Nun. 2021, ch. 4, art. 4.