Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2021, ch. 8, art. 2 et L.Nun. 2021, ch. 10, art. 5.
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.