Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
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Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 22, art. 31.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 5, art. 6, L.Nun. 2017, ch. 22, art. 24, L.Nun. 2020, ch. 15, art. 124 et L.Nun. 2021, ch. 8, art. 38.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2016, ch. 13, art. 95 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 131.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 29, art. 6 et L.Nun. 2018, ch. 13, art. 5.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2013, ch. 20, art. 16 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.