Note:
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2018, ch.8, art.5.
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2018, ch.8, art.5.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2018, ch.8, art.10b), 10(2) et 11(2)d).
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 101.
Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2013, ch. 20, art. 11.