Note:
L.T.N.-O. 1995, ch. 18 : Cette codification est en cours. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2012, ch. 17, art. 23.
Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour
Avis important:
Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.
Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.
Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.
Note:
Voir les modifications subséquentes: L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142.
Note:
Voir les modifications subséquentes: L.Nun. 2017, ch. 13, art. 6, L.Nun. 2018, ch.7, art. 73 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 102.
Note:
Voir les modifications subséquentes: R-008-2017.
Note:
Voir les modifications subséquentes: R-011-2017, R-013-2017, R-003-2019, R-020-2020 et R-001-2021.
Note:
Règlement abrogé par le R-006-2020 (Règlement sur les investissements).