VersionsNovembre 07, 2024 - présent À jourMai 31, 2024 - Novembre 06, 2024Télécharger Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2025, ch. 23, art. 38. Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ Avis légaux Legal notices : Loi sur le mariage - Avis (22-07-2022) Latest update to legal notices : 22 Juillet 2022
