SÉCURITÉ EN MATIÈRE DE GAZ, Codification de la Loi sur la

Note :

Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2012, ch. 15, art. 36 : TR-003-2018 and L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142(1), 142(25) et 147(1).

Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi sur les normes techniques et de la sécurité, L.Nun. 2002, ch. 1.