Codifications des lois et de leurs règlements mises à jour

Avis important:

Nota: Tous les textes législatifs du Nunavut ne sont pas disponibles dans leur version codifiée à jour.

Une codification ne constitue pas le texte officiel de la loi; elle n’est établie qu’à titre documentaire.

Voir « Aide » pour guider votre recherche du document dont vous avez besoin.

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Note: 

Voir les modifications subséquentes : L.Nu. 2016, ch. 13, art. 98, L.Nun. 2018, ch. 7, art. 72, L.Nun. 2018, ch. 8, art. 8 et renommée la Loi encadrant les lieux sans fumée et la lutte contre le tabagisme.