Législation

Législation existante à la création du Nunavut, le 1er avril 1999

(Date de la division des Territoires du Nord-Ouest)

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NÉGLIGENCE DE LA VICTIME, LOI SUR LA

NORMES DU TRAVAIL, LOI SUR LES

Autorité compétente à accorder la réciprocité, Arrêté déclarant

Avis de cessation d’emploi, Règlement d’exemption relatif aux

Commission des normes du travail, Règlement sur la

Congé de maternité et le congé parental, Règlement sur le

Congés annuels, Règlement relatif aux

Embauche de jeunes personnes, Règlement sur l’

Normes du travail relatives aux repas, Règlement sur les

Programme d’intégration au travail, Règlement relatif au

Salaires, Règlement sur les