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Législation existante à la création du Nunavut, le 1er avril 1999

(Date de la division des Territoires du Nord-Ouest)

Ces documents offrent les versions bilingues (anglais et français) des textes.

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N

NÉGLIGENCE DE LA VICTIME, LOI SUR LA
NORMES DU TRAVAIL, LOI SUR LES
Autorité compétente à accorder la réciprocité, Arrêté déclarant
Avis de cessation d’emploi, Règlement d’exemption relatif aux
Commission des normes du travail, Règlement sur la
Congé de maternité et le congé parental, Règlement sur le
Congés annuels, Règlement relatif aux
Embauche de jeunes personnes, Règlement sur l’
Normes du travail relatives aux repas, Règlement sur les
Programme d’intégration au travail, Règlement relatif au
Salaires, Règlement sur les

Pour plus de renseignements :

Éditeur officiel du Nunavut/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
Télécopieur : 867-975-6189

Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

L'équipe de la division des Affaires législatives ne peut pas fournir de conseils juridiques, interpréter la loi ni effectuer des recherches. 
 Nous vous recommandons de communiquer avec un avocat pour obtenir une telle aide.