Affaires législatives

Législation existante à la création du Nunavut, le 1er avril 1999

(Date de la division des Territoires du Nord-Ouest)

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D

DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE DES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCE, LOI SUR LE

DÉLIVRANCE DE LICENCES AUX AGENTS IMMOBILIERS, LOI SUR LA

Droits payables et les cautionnements des agents immobiliers, Règlement sur les

Dépôt des prospectus des agents immobiliers, Règlement sur le

Formules de licences d'agents immobiliers, Règlement sur les

Préparation du rapport des agents immobiliers, Règlement sur la

Titres de compétence des agents et représentants immobiliers, Règlement sur les

DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS, LOI SUR LE

Formules de désintéressement des créanciers, Règlement sur les

DÉVOLUTION DES BIENS IMMOBILIERS, LOI SUR LA

DIFFAMATION, LOI SUR LA

DRAPEAU DU NUNAVUT, LOI SUR LE

DROIT DE LA FAMILLE, LOI SUR LE

Formules relatives au droit de la famille, Règlement sur les

DROIT DE L’ENFANCE, LOI SUR LE

Formules relatives au droit de l’enfance, Règlement sur les

Lignes directrices applicables aux aliments des enfants, Règlement de

DROITS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT, LOI SUR LES