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Législation existante à la création du Nunavut, le 1er avril 1999

(Date de la division des Territoires du Nord-Ouest)

Ces documents offrent les versions bilingues (anglais et français) des textes.

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I

IMPÔT SUR LE REVENU, LOI DE L'
Impôt sur le revenu, Règlement sur l’
IMPÔT SUR LE SALAIRE, LOI DE 1993 DE L’
Impôt sur le salaire, Règlement de l’
INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACTES CRIMINELS, LOI SUR L’
Formules d’indemnisation des victimes d’actes criminels, Règlement sur les
Indemnisation des victimes d’actes criminels, Règlement sur l’
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS AUXILIAIRES DIPLÔMÉS, LOI SUR LES
Enquêtes sur les infirmières et infirmiers auxiliaires diplômés, Règlement relatif aux
INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS, LOI SUR LES
INGÉNIEURS, LES GÉOLOGUES ET LES GÉOPHYSICIENS, LOI SUR LES
INSTITUT DES SCIENCES DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST, LOI SUR L'
Indemnités des membres de l'Institut des sciences des Territoires du Nord-Ouest, Règlement sur les
INTERPRÉTATION, LOI D’
Heure avancée, Règlement sur l’
Proclamation de jours fériés

Pour plus de renseignements :

Éditeur officiel du Nunavut/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
Télécopieur : 867-975-6189

Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

L'équipe de la division des Affaires législatives ne peut pas fournir de conseils juridiques, interpréter la loi ni effectuer des recherches. 
 Nous vous recommandons de communiquer avec un avocat pour obtenir une telle aide.