Législation

Législation existante à la création du Nunavut, le 1er avril 1999

(Date de la division des Territoires du Nord-Ouest)

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GARANTIE DE PRÊTS À LA SOCIÉTÉ NWT ENERGY CORPORATION LTD., LOI SUR LA

GARDERIES, LOI SUR LES

Normes applicables aux garderies, Règlement sur les

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, LOI SUR LA

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES, LOI SUR LA; DÉSINTÉRESSEMENT DES CRÉANCIERS, LOI SUR LE; SAISIES, LOI SUR LES

Aliénation des biens publics, Règlement sur l’

Carburéacteur pour aéronefs, Décret de remise sur le

Cession des créances du gouvernement, Règlement sur la

Contrats du gouvernement, Règlement sur les

Droits relatifs aux services judiciaires, Règlement sur les

Délégation des pouvoirs, Règlement sur la

Désignation des banques

Exemption de contrats d’indemnisation, Règlement sur l’

Garanties et les promesses d’indemniser, Règlement général sur les

Garanties et les promesses d’indemniser, Règlement sur les

Taux d’intérêt, Règlement sur le