Accès à l’information et la protection de la vie privée (changement de primauté et remise des avis), Loi modifiant la Loi sur l' - ch. 17 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Assemblée législative et le Conseil exécutif ainsi que d’autres lois concernant l'Assemblée législative, Loi modifiant la Loi sur l' - ch.11 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Inhabilité et la destitution de députés de l'Assemblée législative, Loi sur l' - ch. 16 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Organisation judiciaire et d'autres lois relativement aux juges, Loi modifiant la Loi sur l' - ch. 3 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
Transfert de fonctionnaires de la Société d'énergie des Territoires du Nord-Ouest à la Société d'énergie du Nunavut, Loi visant à faciliter le - ch.18 Englishᐃᓄᒃᑎᑐᑦ
