Affaires législatives

Lois du Nunavut (volumes annuels)

1999

Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' - ch. 10

Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les - ch. 6

Autorisation de prêts, Loi de 1999 - 2000 d' - ch. 5

Crédits pour 1999-2000, Loi de - ch. 2

Crédits supplémentaires, Loi n°1 de 1999-2000 sur les - ch. 9

Dissolution des conseils d'administration, Loi sur la - ch. 3

Dissolution des conseils scolaires de division, Loi sur la - ch. 4

Drapeau du Nunavut, Loi sur le - ch. 1

Interprétation, Loi modifiant la Loi d’ - ch. 7

Services juridiques, Loi modifiant la Loi sur les - ch. 8