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Comité d’inscription des sages-femmes

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profession de sage-femme, Loi sur la

Comité d’enquête – sage-femme

Enactment :
profession de sage-femme, Loi sur la

Comité d’enquête – Médical

Enactment :
médecins, Loi sur les

Comité d’inscription des médecins

Enactment :
médecins, Loi sur les

Comité d’appel des prestations

Enactment :
assurance-maladie, Loi sur l’

Commission des alcools et du cannabis

Enactment :
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Conseil exécutif

Enactment :
Assemblée législative et le Conseil exécutif, Loi sur l’

Commission des services juridiques du Nunavut

Enactment :
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Fondation du droit du Nunavut

Enactment :
profession d’avocat, Loi sur la

Bureau du Barreau du Nunavut

Enactment :
profession d’avocat, Loi sur la

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Éditeur officiel du Nunavut/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
Télécopieur : 867-975-6189

Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

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