Législation

Législation

Office d'habitation de Taloyoak

Enactment :

société d’habitation du Nunavut, Loi sur la

Office d’habitation de Kugaaruk

Enactment :

société d’habitation du Nunavut, Loi sur la

Office d'habitation d'Iqaluit

Enactment :

société d’habitation du Nunavut, Loi sur la

Office d’habitation de Coral Harbour

Enactment :

société d’habitation du Nunavut, Loi sur la

Office d’habitation de Cape Dorset

Enactment :

société d’habitation du Nunavut, Loi sur la

Office d’habitation de Baker Lake

Enactment :

société d’habitation du Nunavut, Loi sur la

Commission de délimitation des circonscriptions

Enactment :

électorale du Nunavut, Loi

Conseil d’administration de la Société de développement du Nunavut

Enactment :

société de développement du Nunavut, Loi sur la

Conseil régional du Kivalliq

Enactment :

société de crédit commercial du Nunavut, Loi sur la

Conseil régional du Kitikmeot

Enactment :

société de crédit commercial du Nunavut, Loi sur la