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confiscation de biens acquis ou utilisés illégalement, Loi sur la

transport des marchandises dangereuses, Loi sur le

éducation – Règlement de transition (2016-2018), Loi sur l’

tourisme – Règlement sur les établissements touristiques, Loi sur le

tourisme, Loi sur le

taxe sur le tabac, Loi sur la

lieux sans fumée et la lutte contre le tabagisme, Loi encadrant les

parcs territoriaux, Loi sur les

aide financière aux étudiants, Loi sur l’

statistique, Loi sur la

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Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
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Affaires législatives
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Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
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Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

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