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Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Whale Cove

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Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Taloyoak

Membre

Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Sanirajak

Membre

Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Sanikiluaq

Membre

Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Resolute Bay

Membre

Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Rankin Inlet

Membre

Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Qikiqtarjuaq

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Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Pond Inlet

Membre

Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Pangnirtung

Membre

Enactment :
jeunes contrevenants, Loi sur les
Responsible Department or Body :
Justice
Select Board (If applicable) :
Comité de justice pour la jeunesse de Naujaat

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Éditeur officiel du Nunavut/Imprimeur du territoire
Courriel : Territorial.Printer@gov.nu.ca
Téléphone : 867-975-6305
Télécopieur : 867-975-6189

Affaires législatives
Ministère de la Justice
Gouvernement du Nunavut
Division des Affaires législatives
C.P. 1000, Succ. 550
Iqaluit, Nunavut
X0A 0H0

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