SANTÉ MENTALE, Codification administrative de la Loi sur la

Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 22, art. 23 et L.Nun. 2020, ch. 15, art. 112, 142(1) et 142(3). Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la santé mentale, L.Nun. 2021, ch. 19.