EXONÉRATION DE L'IMPÔT FONCIER DES PERSONNES ÂGÉES ET DES PERSONNES HANDICAPÉES, Codification administrative de la Loi sur l'

Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2017, ch. 22, art. 28, L.Nun. 2019, ch. 23, L.Nun. 2020, ch. 15, art.142(69), L.Nun. 2025, ch. 10, art. 4, L.Nun. 2025, ch. 20, art. 24, L.Nun. 2025, ch. 23, art. 40 et L.Nun. 2025, ch. 23, art. 40.