APPRENTISSAGE ET LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES MÉTIERS ET PROFESSIONS, Codification administrative de la Loi sur l'

Note :

Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142(3).

Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, L.Nun. 2021, ch. 18.