SUCCESSIONS NON TESTAMENTAIRES, Codification administrative de la Loi sur les

Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2011, ch. 6, art. 13, L.Nun. 2011, ch. 25, art. 13, L.Nun. 2017, ch. 22, art. 20, L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142(3) et L.Nun. 2025, ch. 15, art. 24.