STATISTIQUES DE L'ÉTAT CIVIL, Codification de la Loi sur les

Note :

Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2016, ch. 13, art. 99, TR-006-2017, L.Nun. 2017, ch. 22, art. 32, L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142(1), 142(3) et R-045-2021.