VersionsJuin 03, 2025 - présent À jourprésent - présentTélécharger Note : Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi sur les normes techniques et de la sécurité, L.Nun. 2002, ch. 1. English Avis légaux Avis légaux : Loi sur la protection contre les dangers de l'électricité - Avis (2025-12-10)
