PROTECTION CONTRE LES DANGERS DE L'ÉLECTRICITÉ, Codification de la Loi sur la

Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.T.N.-O. 1998, ch. 21, art. 5, L.Nun. 2020, ch. 15, art. 142(1), 142(3) et 142(13) et L.Nun. 2021, ch. 18, art. 43. Cette loi sera abrogée à l'entrée en vigueur de la Loi sur les normes techniques et de la sécurité, L.Nun. 2002, ch. 1.