Télécharger Note : Cette codification n'est pas mise à jour. Voir les modifications subséquentes : L.Nun. 2025, ch. 12, art. 65. English Avis légaux Avis légaux : Loi encadrant la lutte contre le fait de fumer et le tabagisme - Avis (30-06-2023) Dernière mise à jour ajoutée aux avis sur la législation : 30 Juin 2023
